​Il appartient au Candidat de contacter CBRE pour obtenir communication des clauses contractuelles de vente Esso SAF / WOREX applicables dans le cadre du présent appel d’offres. Les dispositions ci-dessous ne sont qu’un résumé de quelques-unes de ces conditions de vente, notamment :

• S’agissant d’un site anciennement à usage de dépôt d’hydrocarbure, ayant accueilli des petites unités de stockage de fioul domestique et/ou autres carburants, ou des anciennes usines à bitumes et émulsion l’ACQUEREUR s’engagera tant pour lui-même que pour ses ayants droit ou ayants-cause, à ne pas exploiter ni faire valoir dans les lieux un fonds de commerce de vente ou de stockage de produits pétroliers pendant une durée de dix années à compter du jour de la signature de l’acte notarié de vente, à peine de tous dommages et intérêts envers le VENDEUR, sans préjudice du droit que ce dernier aurait de faire cesser toute contravention.
• La police d’assurance contre l’incendie cessera de produire effet le jour de transfert de propriété et ne sera pas transférée à L’ACQUEREUR. L’ACQUEREUR devra faire son affaire personnelle de la souscription à compter dudit jour de toute nouvelle police d’assurance contre les risques incendie et autres, de manière à ce que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à cet égard.
• L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et notamment pour toute démolition, construction ou dans le cas où il souhaiterait que le site vendu bénéficie de deux accès (entrée et sortie) sur la voie publique.  
• L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de tous ouvrages en sous-sol qui pourraient subsister sans recours contre le VENDEUR ni ses assureurs.  
• Parfaitement averti, dans les conditions prévues par la loi, de l’activité anciennement exercée sur le site vendu et en connaissance de l’ensemble des informations et des documents relatifs à la remise en état environnementale du site que le VENDEUR aura communiqué à l’ACQUEREUR, l’ACQUEREUR renoncera, d’une manière générale, à tout recours contre le VENDEUR, ayant pour cause l’état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines du site vendu et de l’état général du bâti existant, et garantira ce dernier contre toute réclamation de tous tiers se rapportant à l’état du sol, du sous-sol, de l’état général du bâti existant et des eaux souterraines dudit site et pouvant être imputable à l’activité précédemment exercée sur ce dernier. 
• L’attention de l’ACQUEREUR est expressément attirée sur le fait que quel que soit le statut (assujetti ou non) de l’ACQUEREUR au regard de la TVA, l’offre remise par l’ACQUEREUR s’entend comme une offre « net vendeur » hors taxes et l’ACQUEREUR doit prévoir en sus le paiement de la TVA immobilière (au taux en vigueur au moment de l’acte authentique de vente) sur le montant total de l’offre proposée (en effet, le VENDEUR opte pour le régime de la TVA immobilière (dans le cas où une option lui est ouverte)  – si par exceptionnel un paiement de la TVA non sur le montant de l’offre totale mais sur la marge devait être possible, alors le montant de la TVA sera calculée sur la marge, le montant de l’offre restant alors inchangée).

  Remise, à la signature de la promesse de vente, d’un dépôt de garantie d’un montant de 10 % du prix net vendeur entre les mains du notaire du VENDEUR.

Conditions Générales de l’Appel d’Offres

Le dossier, les informations, projets d’actes notariés ou clauses contractuelles reçus dans le cadre de cet appel d’offres constituent des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») et ne sauraient être divulguées à tous tiers. Ces informations n’ont pas vocation, ni ne visent, à contenir toutes les informations qui pourraient être nécessaires à un candidat acquéreur afin de lui permettre d’évaluer les sites. Tout candidat acquéreur doit conduire sa propre analyse des sites.

Les sociétés ESSO SAF et WOREX et leurs représentants ne s’engagent ni à fournir d’autres informations concernant les sites, ni à corriger ou mettre à jour tout ou partie des Informations Confidentielles. Les sociétés ESSO SAF et WOREX et leurs représentants ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’exhaustivité, la qualité, la fiabilité et/ou l’exactitude des Informations Confidentielles et/ou de toutes autres informations contenues dans les présentes, qu’elles soient écrites ou orales, et ni les sociétés ESSO SAF ni WOREX ni leurs représentants ne peuvent encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Il appartient au candidat de contacter CBRE pour obtenir communication des clauses contractuelles mentionnées à la rubrique « Conditions de vente », Toute offre remise par un candidat sera considérée comme ayant été faite en pleine connaissance de ces clauses.

Tout projet de promesse de vente ou toute clause contractuelle fourni aux candidats acquéreurs l’est afin qu’ils prennent connaissance des conditions auxquelles les sociétés ESSO SAF et WOREX pourraient envisager de vendre les sites. Les sociétés ESSO SAF et WOREX n’attendent pas de modifications quant à ces projets ou à ces clauses, chaque candidat étant libre de faire une offre prenant en compte les éléments décrits dans le projet ou dans les clauses. Si toutefois le candidat acquéreur souhaitait procéder à quelques modifications dans ces clauses contractuelles, les sociétés ESSO SAF et WOREX tiennent à préciser que le nombre et la nature des modifications souhaitées par le candidat acquéreur seront des éléments pris en compte par elles dans le choix de l’offre que chaque société pour le site qui la concerne pourrait retenir et celles qu’elle rejetterait. En particulier, aucune condition suspensive autre que la purge d’un éventuel droit de préemption urbain ne sera acceptée par les sociétés ESSO SAF et WOREX. Si un candidat souhaite assortir son offre de modifications des clauses contractuelles du vendeur et/ou inclure une condition suspensive additionnelle, il devra alors dans tous les cas fournir en plus de son offre assortie de modifications des clauses et/ ou assortie de cette condition suspensive additionnelle une offre correspondant aux conditions décrites dans le projet de promesse de vente et dans les clauses contractuelles.

Dans le cas où ESSO SAF ou WOREX déciderait de retenir une offre et signer une promesse de vente avec l’un des candidats acquéreurs, ce dernier ne pourra se fonder que sur les déclarations et garanties expressément incluses dans la promesse de ventre conclue entre les parties.

Le présent appel d’offres ne constitue pas une offre de cession des sites ni une promesse unilatérale de vente, mais seulement une invitation à soumettre une offre d’acquisition. La remise par ESSO SAF ou WOREX et/ou leurs représentants d’un dossier relatif aux sites ou aux Informations Confidentielles ne constitue en aucun cas un engagement juridique liant ESSO SAF ou WOREX, ni un accord ferme de la part d’ESSO SAF ou WOREX de céder les sites et/ou de signer une promesse de vente. ESSO SAF ou WOREX ne saurait encourir une quelconque responsabilité ni se voir engager par une quelconque obligation de céder les sites et/ou de signer une promesse de vente.

Les sociétés ESSO SAF et WOREX se réservent notamment le droit, à tout moment, et à leur seule discrétion, en rapport avec la cession des sites de : (i) mettre fin aux discussions avec tout candidat acquéreur, (ii) retirer tout ou partie des sites du périmètre de la transaction, (iii) accepter toute offre ou refuser toute offre (en ce compris l’offre la plus élevée, dans la mesure où les sociétés ESSO SAF et WOREX prennent en compte d’autres facteurs, en ce inclus, de façon non limitative, l’usage futur que souhaite faire le candidat acquéreur des sites, les modifications des clauses contractuelles proposées par le candidat acquéreur, ou les capacités financières du candidat), (iv) signer une promesse de vente avec tout tiers, (v) proposer les sites et/ou recommencer un nouveau processus de cession des sites selon des termes et conditions identiques ou différents.

Sauf si, et jusqu’à ce qu’une promesse de vente est/soit signée par ESSO SAF ou WOREX et le candidat acquéreur retenu, ESSO SAF ou WOREX pourra mener des négociations avec d’autres parties en vue de la cession de tout ou partie des sites.

Afin d’éviter toute incertitude, la société ESSO SAF et WOREX ne sont pas  – et ne peut être considérée comme étant – tenue par aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de l’un quelconque des candidats en vue de la cession des sites, et/ou en vue de la signature d’une promesse de vente avec l’un des candidats.

Par ailleurs, si un candidat devait présenter des offres pour plusieurs sites, le fait pour ce candidat d’avoir vu son offre retenue par ESSO SAF ou par WOREX pour un site ne saurait lui conférer aucun droit (de préférence, de priorité ou autre) pour un autre site.

Chaque candidat acquéreur est seul responsable des frais et dépenses qu’il décidera d’engager dans le cadre de son projet d’acquisition des sites.

Bien que le présent appel d’offres soit conjoint aux sociétés ESSO SAF et WOREX, chaque société est indépendante et toute solidarité entre les deux sociétés est expressément exclue.